Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet du service
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Win My Land Israel permet à ses utilisateurs de participer à des tirages au sort en ligne offrant la possibilité de se voir attribuer un terrain situé en Israël ou tout autre lot proposé sur la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations respectifs des parties.
2. Acceptation des Conditions
Toute participation au service, notamment l'achat d'un billet, implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
3. Description du service
Chaque billet permet une participation unique à un tirage au sort.
Le prix d'un billet peut varier selon le tirage, le lot proposé, les offres promotionnelles ou les packs disponibles au moment de l'achat.
Le tirage est réalisé à l'aide d'un système de sélection aléatoire indépendant et vérifiable (RandomDraws ou équivalent).
Le tirage peut être diffusé publiquement, notamment sur les réseaux sociaux ou tout autre support de communication.
Win My Land Israel se réserve le droit de modifier ou de reporter un tirage en cas de nécessité technique, juridique, commerciale ou de force majeure. Si un tirage ne peut définitivement pas avoir lieu en raison d'un cas de force majeure, les tickets achetés pour ce tirage sont intégralement remboursés.
4. Organisation, report et réalisation du tirage
La date annoncée pour chaque tirage est indicative et peut être reportée lorsque le nombre minimum de tickets requis pour permettre l'attribution du lot initialement présenté n'a pas été atteint.
Win My Land Israel se réserve le droit de reporter le tirage autant de fois que nécessaire afin de permettre la poursuite de la vente des tickets et d'atteindre le seuil prévu pour l'opération concernée.
Les tickets déjà achetés restent intégralement valables pendant toute période de prolongation.
Toute prolongation ou nouvelle date de tirage sera portée à la connaissance des participants par tout moyen approprié, notamment par publication sur le Site et/ou par courrier électronique.
4.1. Réalisation du tirage en cas de seuil non atteint
Si, après une période que Win My Land Israel estimera raisonnable au regard du déroulement de l'opération, le nombre minimum de tickets permettant l'attribution du lot initialement présenté n'a toujours pas été atteint, Win My Land Israel pourra décider de mettre fin à la période de vente et de procéder au tirage au sort parmi l'ensemble des tickets valablement enregistrés.
Dans cette hypothèse, le tirage aura bien lieu et un gagnant sera désigné.
Le lot attribué pourra toutefois différer du bien immobilier initialement présenté.
Win My Land Israel pourra alors proposer au gagnant un bien immobilier, ou tout autre lot expressément prévu dans les conditions particulières de l'opération, dont la valeur sera déterminée en fonction des sommes nettes effectivement collectées au titre de la vente des tickets.
Les sommes nettes correspondent aux montants effectivement encaissés, après déduction des frais raisonnablement engagés pour l'organisation, la promotion, la gestion et la réalisation de l'opération, notamment les frais de paiement, de plateforme, de marketing, de communication, administratifs, juridiques, comptables, fiscaux et les frais liés à l'acquisition, au transfert ou à la remise du lot.
La valeur du lot finalement attribué sera ainsi proportionnée au montant net disponible au moment de la clôture de la période de vente.
Le bien ou lot de remplacement pourra différer du lot initial quant à sa localisation, sa nature, sa superficie, ses caractéristiques ou sa valeur, sous réserve que sa valeur corresponde de manière raisonnable aux sommes nettes disponibles.
Win My Land Israel informera les participants, avant la réalisation du tirage, de la clôture de la période de vente et de la nature ou des caractéristiques essentielles du lot qui sera attribué.
La désignation du gagnant sera effectuée selon les mêmes modalités de tirage aléatoire et de transparence que celles prévues pour le tirage initial.
4.2. Durée maximale de prolongation
La période de prolongation ne pourra excéder douze (12) mois à compter de la date de tirage initialement annoncée. À l'issue de ce délai, si le seuil n'est pas atteint, Win My Land Israel procédera au tirage dans les conditions des articles 4.1 et 4.3.
4.3. Information des participants et droit au remboursement
Lorsque Win My Land Israel décide de procéder au tirage dans les conditions de l'article 4.1, la description et la valeur estimée du lot sont publiées sur le Site au moins sept (7) jours avant la date du tirage. À compter de cette publication et jusqu'à la veille du tirage, tout participant peut demander le remboursement intégral des tickets achetés pour l'opération concernée. Les tickets remboursés sont alors exclus du tirage.
4.4. Encadrement des frais
Le montant total des frais déduits au titre de l'article 4.1 ne pourra excéder trente pour cent (30 %) des sommes encaissées, déduction faite des remboursements effectués en application de l'article 4.3.
4.5. Application dans le temps
Les articles 4 à 4.4 s'appliquent à l'ensemble des tickets, y compris ceux achetés avant leur publication. Les titulaires de ces tickets bénéficient du droit au remboursement prévu à l'article 4.3.
5. Modalités d'achat
Les billets sont vendus exclusivement en ligne via le site officiel www.winmylandisrael.com.
Les paiements sont sécurisés par un prestataire de paiement agréé, notamment Stripe (paiements par carte) et NOWPayments (paiements en cryptomonnaies), ou tout autre prestataire de paiement agréé.
Toute commande est ferme, définitive et non remboursable, sauf obligation légale contraire.
L'utilisateur est seul responsable des informations fournies lors de l'achat.
6. Conditions de participation
La participation est strictement réservée aux personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
- Être majeur selon la législation en vigueur dans son pays de résidence
- Fournir des informations exactes, complètes et vérifiables lors de l'achat
- Disposer de la capacité juridique et réglementaire de recevoir le lot concerné conformément aux lois applicables
Toute tentative de fraude, de fausse déclaration ou de contournement des règles entraînera l'exclusion immédiate du participant, sans remboursement.
Win My Land Israel se réserve le droit d'annuler toute participation jugée suspecte ou abusive.
7. Éligibilité à l'attribution des lots
Certains lots peuvent être soumis à des conditions légales spécifiques selon la juridiction applicable.
L'attribution d'un terrain ou d'un bien immobilier situé en Israël peut nécessiter des vérifications administratives, juridiques ou réglementaires.
Si le gagnant ne remplit pas les conditions nécessaires au transfert légal du lot, Win My Land Israel se réserve le droit :
- d'organiser un nouveau tirage
- de proposer une solution alternative équivalente
- ou d'annuler l'attribution concernée
sans que cela ne constitue un manquement contractuel.
Ces conditions reposent uniquement sur des obligations légales et réglementaires.
Ces vérifications administratives et juridiques ne constituent en aucun cas une discrimination fondée sur la religion, l'origine, la nationalité ou toute autre caractéristique protégée par la loi.
Lorsqu'un transfert immobilier ne peut légalement être effectué au nom du gagnant selon les réglementations applicables, Win My Land Israel pourra proposer une solution alternative équivalente ou organiser un nouveau tirage conformément aux obligations légales en vigueur.
8. Désignation du gagnant
Le gagnant est désigné publiquement lors du tirage.
Il sera contacté par email et devra fournir les documents nécessaires à la vérification de son identité et de son éligibilité.
En l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, le gain pourra être considéré comme abandonné.
Sauf disposition contraire des conditions particulières de l'opération, et sous réserve des frais déjà déduits en application de l'article 4.1, les impôts, taxes (notamment la taxe d'acquisition immobilière) et frais (notamment de notaire, d'enregistrement et de transfert) liés à l'attribution et au transfert du lot sont à la charge du gagnant.
9. Responsabilité
Win My Land Israel s'engage à agir avec transparence, loyauté et équité dans l'organisation des tirages.
La société ne saurait être tenue responsable :
- d'un problème technique
- d'une interruption temporaire du site
- d'un bug informatique
- d'un problème lié à un prestataire externe
- d'un cas de force majeure
- ou de tout événement indépendant de sa volonté
L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de son compte et de ses accès.
10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :
- de la gestion des participations
- du traitement des paiements
- de la communication avec les utilisateurs
- des obligations légales et administratives
Les données ne sont jamais revendues volontairement à des tiers non autorisés.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, l'utilisateur peut demander l'accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (logos, textes, images, vidéos, marques, éléments graphiques et designs) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
12. Modification du service et des Conditions
Win My Land Israel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les nouvelles versions seront applicables dès leur publication sur le site.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Le Site et les tirages sont exploités par Win My Land Israel, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 16673228, dont le siège est situé 60 Windsor Avenue, London SW19 2RR, Royaume-Uni. Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais.
Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence, ni de son droit de saisir les juridictions de ce pays.
14. Autorisation de publication et droit à l'image
En participant aux tirages organisés par Win My Land Israel, le participant accepte expressément que, en cas de gain, son nom, prénom, photo, témoignage et/ou toute information liée à la remise du lot puissent être :
- publiés sur le site officiel de Win My Land Israel
- diffusés sur les réseaux sociaux de la société
- utilisés à des fins de communication, de transparence et de promotion du service
Cette autorisation est accordée à titre gratuit, sans limitation territoriale et pour toute la durée légale applicable.
Le gagnant conserve toutefois le droit de demander, pour des motifs légitimes, la limitation de certaines informations publiées dans le respect des obligations de transparence du service.