Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet du service
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Win My Land Israel permet à ses utilisateurs de participer à des tirages au sort en ligne offrant la possibilité de se voir attribuer un terrain situé en Israël ou tout autre lot proposé sur la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations respectifs des parties.
2. Acceptation des Conditions
Toute participation au service, notamment l'achat d'un billet, implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
3. Description du service
Chaque billet permet une participation unique à un tirage au sort.
Le prix d'un billet peut varier selon le tirage, le lot proposé, les offres promotionnelles ou les packs disponibles au moment de l'achat.
Le tirage est réalisé à l'aide d'un système de sélection aléatoire indépendant et vérifiable (RandomDraws ou équivalent).
Le tirage peut être diffusé publiquement, notamment sur les réseaux sociaux ou tout autre support de communication.
Win My Land Israel se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler un tirage en cas de nécessité technique, juridique, commerciale ou de force majeure.
Win My Land Israel se réserve le droit de prolonger le compte à rebours affiché sur le site si le nombre de tickets vendus ne couvre pas la valeur du lot à gagner.
4. Modalités d'achat
Les billets sont vendus exclusivement en ligne via le site officiel www.winmylandisrael.com.
Les paiements sont sécurisés par un prestataire de paiement agréé, notamment Stripe (paiements par carte) et NOWPayments (paiements en cryptomonnaies), ou tout autre prestataire de paiement agréé.
Toute commande est ferme, définitive et non remboursable, sauf obligation légale contraire.
L'utilisateur est seul responsable des informations fournies lors de l'achat.
5. Conditions de participation
La participation est strictement réservée aux personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
- Être majeur selon la législation en vigueur dans son pays de résidence
- Fournir des informations exactes, complètes et vérifiables lors de l'achat
- Disposer de la capacité juridique et réglementaire de recevoir le lot concerné conformément aux lois applicables
Toute tentative de fraude, de fausse déclaration ou de contournement des règles entraînera l'exclusion immédiate du participant, sans remboursement.
Win My Land Israel se réserve le droit d'annuler toute participation jugée suspecte ou abusive.
6. Éligibilité à l'attribution des lots
Certains lots peuvent être soumis à des conditions légales spécifiques selon la juridiction applicable.
L'attribution d'un terrain ou d'un bien immobilier situé en Israël peut nécessiter des vérifications administratives, juridiques ou réglementaires.
Si le gagnant ne remplit pas les conditions nécessaires au transfert légal du lot, Win My Land Israel se réserve le droit :
- d'organiser un nouveau tirage
- de proposer une solution alternative équivalente
- ou d'annuler l'attribution concernée
sans que cela ne constitue un manquement contractuel.
Ces conditions reposent uniquement sur des obligations légales et réglementaires.
Ces vérifications administratives et juridiques ne constituent en aucun cas une discrimination fondée sur la religion, l'origine, la nationalité ou toute autre caractéristique protégée par la loi.
Lorsqu'un transfert immobilier ne peut légalement être effectué au nom du gagnant selon les réglementations applicables, Win My Land Israel pourra proposer une solution alternative équivalente ou organiser un nouveau tirage conformément aux obligations légales en vigueur.
7. Désignation du gagnant
Le gagnant est désigné publiquement lors du tirage.
Il sera contacté par email et devra fournir les documents nécessaires à la vérification de son identité et de son éligibilité.
En l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, le gain pourra être considéré comme abandonné.
8. Responsabilité
Win My Land Israel s'engage à agir avec transparence, loyauté et équité dans l'organisation des tirages.
La société ne saurait être tenue responsable :
- d'un problème technique
- d'une interruption temporaire du site
- d'un bug informatique
- d'un problème lié à un prestataire externe
- d'un cas de force majeure
- ou de tout événement indépendant de sa volonté
L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de son compte et de ses accès.
9. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :
- de la gestion des participations
- du traitement des paiements
- de la communication avec les utilisateurs
- des obligations légales et administratives
Les données ne sont jamais revendues volontairement à des tiers non autorisés.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, l'utilisateur peut demander l'accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (logos, textes, images, vidéos, marques, éléments graphiques et designs) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
11. Modification du service et des Conditions
Win My Land Israel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les nouvelles versions seront applicables dès leur publication sur le site.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable au lieu d'enregistrement légal de la société.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'entreprise.
13. Autorisation de publication et droit à l'image
En participant aux tirages organisés par Win My Land Israel, le participant accepte expressément que, en cas de gain, son nom, prénom, photo, témoignage et/ou toute information liée à la remise du lot puissent être :
- publiés sur le site officiel de Win My Land Israel
- diffusés sur les réseaux sociaux de la société
- utilisés à des fins de communication, de transparence et de promotion du service
Cette autorisation est accordée à titre gratuit, sans limitation territoriale et pour toute la durée légale applicable.
Le gagnant conserve toutefois le droit de demander, pour des motifs légitimes, la limitation de certaines informations publiées dans le respect des obligations de transparence du service.